Un décret (Décret n°2013-67_du_18_janvier_2013) prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Ainsi le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause a droit au congé de solidarité familial.
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STATUT Le congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires en détail /// PRESSE - COMMUNICATION UN ACCORD MIRACLE PARÉ DE MILLE VERTUS… L’accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi est présenté par ses promoteurs comme une révolution copernicienne du dialogue social et les bonnes fées sont nombreuses à se pencher sur le berceau du nouveau-né.
Le MEDEF et la CFDT se sont logiquement enthousiasmés puisqu’il s’agit d’assurer le SAV d’un accord qu’ils ont signé. Mais c’est du côté gouvernemental que les louanges les plus poignantes ont été émises.
JEAN-CLAUDE MAILLY FAIT PART DES CRAINTES DE FO À FRANÇOIS HOLLANDE L’année 2013 verra le dépôt d’un projet de loi visant à amplifier la décentralisation. Transfert de nouvelles compétences ainsi que de leur pilotage stratégique et autres expérimentations territoriales constituent autant de motifs d’inquiétude qui ont motivé l’envoi d’un courrier à François Hollande, auquel il a répondu. Nous publions ces deux lettres dans leur intégralité.
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/interna/pdf/0113-lettre-jean-claude-mailly.pdf
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/interna/pdf/0113-lettre-francois-hollande.pdf