Congés annuels non pris-Indemnisation.
Un nouvel arrêt de la cour européenne de justice du 3 mai 2012 (aff. C-337/10) précise : « Une indemnité doit être versée au fonctionnaire qui part à la retraite sans avoir bénéficié de son droit au congé annuel en raison d’absences pour maladie ».
Question : Cet arrêt parle de fonctionnaire, celui-ci s’applique t-il à la fonction publique française (Etat – Territoriale- Hospitalière) ?
Peut-on le faire valoir immédiatement auprès des administrations françaises, où doit-on attendre une transposition dans le droit français ?