– Préservation du secret médical –

Conservation du volet n° 1 de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire.

Extraits :

« …..les fonctionnaires sont invités à transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2et 3). »

…Le volet n°1 devra être conservé par le fonctionna ire. Ce volet devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre visite organisée en application de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié rela tif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme…. »