Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit notamment la création des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la place des CHS, pour les collectivités de plus de 50 agents, et détaille les règles relatives à la composition au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités.

Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2014, lors des élections professionnelles dans la fonction publique, portant sur le renouvellement général des comités techniques.

Ainsi, dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, resteront de la compétence du comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.

Il appartiendra à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, de déterminer après avis du Comité Technique le nombre, le siège et la compétence, des CHSCT, avec possible division d’un comité en "sections correspondant à des spécificités différentes au sein des services".

Il désignera également les membres représentant la collectivité. Tandis que les organisations syndicales désigneront les représentants du personnel (proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les comités techniques).

Ce décret prévoit de nouvelles dispositions, qui entrent immédiatement en vigueur, concernent les autres acteurs : assistants de prévention et conseillers de prévention (mission de coordination), agents chargés d’une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité, médecins de prévention.

Il apporte également des précisions sur plusieurs documents tels que le dossier médical en santé au travail et le registre de santé et de sécurité au travail. Il prévoit, enfin, des dispositions sur le droit de retrait des agents "en cas de danger grave et imminent".

D’autres, explications et informations seront présentées, dans la prochaine « lettre aux syndicats » éditée par la fédération des services publics et de santé FORCE OUVRIERE et qui sera communiquée aux adhérents dès sa parution.

Le 21 février 2012.