Information à tous les agents La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat- G.I.P.A

, par Udfo15

Ce dispositif est instauré par décret du 6 juin 2008 avec effet à compter du 21 février 2008.

Son objectif, permettre de compenser la perte de pouvoir d’achat sur le traitement des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. La GIPA est applicable pour toutes les catégories A, B et C.

Sa mise en œuvre s’effectue par le versement d’une indemnité dite de :  GIPA générale 2008, 2009, 2011, 2012 et 2013. Pour bénéficier de la GIPA générale (2008, 2009, 2011, 2012 et 2013), les fonctionnaires doivent remplir les conditions suivantes : • Avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans prise en considération (les agents admis à la retraite au 1er janvier 2008, 2009, 2011, 2012, ou 1er janvier 2013 selon le cas, sont éligibles à la GIPA). • Avoir été employé de manière continue sur la période de référence de 4 ans prise en considération, par le même employeur public. Période de mise en œuvre :

Clas. ANNEE Période référence INDICE pour le calcul
1 2008 Du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007 IM décembre 2003 et décembre 2007
2 2009 Du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 IM décembre 2004 et décembre 2008
3 2011 Du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 IM décembre 2006 et décembre 2010
4 2012 Du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 IM décembre 2007 et décembre 2011
5 2013 Du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 IM décembre 2008 et décembre 2012

 GIPA annuelle 2010. Pour bénéficier de la GIPA annuelle, pour les agents partant à la retraite avant 2011 et ceux bloqués au sommet de leur grade, au titre de la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. La condition de quatre années s’apprécie au terme de la période, soit au 31 décembre 2009.

PRECISION : Le versement de la GIPA est de droit. Celles et ceux d’entre vous, qui pensez être en droit de pouvoir prétendre au versement de la GIPA, le Syndicat FO, se tient à leur disposition pour les renseigner lors des permanences.