Fonctionnement des organismes de représentation du personnel :

La délégation a tout d’abord regretté que le Recteur refuse de recevoir FO en personne. Cela oblige le syndicat à passer à un étage supérieur. FO traitera des problèmes de l’action sociale avec le Préfet de Région et des difficultés de fonctionnement du CHSCT au CHSCT Ministériel.

FO a rappelé qu’elle n’était pas signataire des accords de Bercy et qu’elle n’entendait pas changer sa ligne de conduite. FO défendra et portera les revendications des personnels. FO émettra des avis sur les propositions de l’administration. Concernant le règlement intérieur du CTA, FO a indiqué qu’elle n’entendait pas qu’on lui dicte sa conduite sur les votes à émettre. Réponse du SG : le règlement qui sera proposé est le règlement intérieur type de la Fonction Publique.

Commentaire : c’est justement ce règlement qui entend imposer un vote aux syndicats (le refus de vote ne serait pas autorisé). Règlement ou pas FO votera en fonction de ses mandats.

FO a interrogé le SG sur les compétences des CTA et CTD :

Réponse du SG : Les questions 1er degré continueront d’être traitées au CTD. Les questions de cartes scolaires collèges en CTD pour l’implantation des classes et filières et pour les postes en CTA. Pour les LP et lycées et administratifs en CTA.

GRETA :

Le devenir des GRETA a été évoqué à travers 3 questions :

Quelles sont les orientations prises par Monsieur le Recteur concernant les GRETA ?

M. le Secrétaire Général replace la transformation des GRETA en GIP dans le contexte concurrentiel de la formation continue. Il évoque la mutualisation des moyens au niveau académique. Il nous dit ne pas pouvoir apporter de réponses précises, mais cependant, il confirme que l’on s’oriente vers une structure GIP unique et qu’il n’y aura pas de GIP locaux. Un GIP Académique existant déjà, c’est davantage l’articulation avec ce premier GIP qui est en discussion. En effet, la possibilité de faire un seul GIP regroupant l’actuel GIP et le GIP formation est tout à fait envisagé. Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette réforme ?

A compter de la publication de la loi Warsmann en mai 2011, les GRETA ont 2 ans pour passer au GIP soit d’ici mai 2013.

M. le Secrétaire Général ne nous donne pas plus de précisions, nous indiquant que des informations devraient nous être communiquées dans les semaines à venir, compte tenu de ce calendrier serré et des opérations de mutation des personnels titulaires en mars - avril.

Que vont devenir les personnels des GRETA ?

Monsieur le Secrétaire Général nous confirme « qu’il faudra s’adapter » à la nouvelle structure. Concernant les personnels titulaires, le SG nous assure que les services académiques accorderont une attention particulière à ces personnes en terme de réaffectation voire de reclassement le cas échéant, en particulier pour les personnels titulaires du CAPES Ingénierie de la formation, matière qui n’existe pas dans la formation initiale. Ces personnels seront reçus en priorité par la cellule mobilité et carrières du rectorat. Concernant les conseillers en formation continue, le Secrétaire Général nous informe que le fonctionnement des antennes de formation nécessitera toujours une activité de conseil, d’impulsion et de coordination. Pour les personnels contractuels, l’annonce du traitement différent entre les contractuels GRETA et les contractuels Rectorat au regard du projet de loi de mars 2011 sur la titularisation et la « CDIsation » nous laisse craindre le pire pour les collègues contractuels, en particulier non enseignants.

Commentaire : au regard du texte sur les GIP qui est une privatisation des GRETA, la nécessité de la rentabilité ne donnera aucune garantie quant aux maintiens des emplois. Pour FO les reconversions et reclassements sont inacceptables. A l’heure des suppressions d’emplois massives, le syndicat s’inquiète pour les personnels. La titularisation de tous sur des emplois de fonctionnaires est une exigence. EREA :

La délégation a souhaité connaître les véritables intentions sur le devenir des EREA. Est-il prévu la fermeture d’établissement, veut-on réduire les orientations, veut-on ouvrir des SEGPA ?

Le moins que l’on puisse dire c’est que les réponses ne sont pas rassurantes :

Réponse de Monsieur le DIPOS :L’académie ferait des efforts conséquents pour les EREA. Pas de fermeture d’EREA. Ce n’est pas parce qu’on a des EREA qu’il faut les remplir. Il confirme que l’objectif est d’avoir un niveau par division en collège. Il confirme également que l’ouverture de sections professionnelles permettra l’accueil de publics qui ne sont pas orientés.

Commentaire : Les efforts conséquents de l’académie pour la rentrée prochaine consistent en la fermeture des deux filières métallerie Aurillac et Brioude, 4 postes d’éducateurs et 3 postes d’enseignants. Sur la survie des 3 EREA. FO constate qu’en ouvrant une filière « travaux paysagers » dans le Puy de Dôme, le rectorat ouvre une filière qui videra celle d’Aurillac. Dans quel but ? FO constate également que de nombreux élèves (9 à Brioude) ont été empêchés de fréquenter l’établissement. En accueillant des élèves non orientés, l’administration s’ouvre la porte pour ne pas appliquer les seuils d’encadrement en EREA. Réponse de Monsieur le DIPOS : Sur Brioude, le rectorat confirme l’ouverture du CAP « Aide à la personne » pour les filles. Il ne semble vouloir donner aucun moyen supplémentaire en termes de postes d’enseignants et d’éducateurs. Commentaire : un an de perdu et une évasion d’effectifs puisque FO demandait cette ouverture l’an dernier. Sur ce point des EREA, FO considère qu’il n’y rien de rassurant. Il y a au contraire une volonté latente de déstabiliser toutes les structures de ces établissements.

Lycées Professionnels :

La délégation FO est revenu sur plusieurs dossiers dont :

SEP de Mauriac : M.le DIPOS a précisé qu’il maintenait les fermetures prévues à l’exception de « pôle eau » qui serait renforce. Il a confirmé le maintien du BTS dont la capacité d’accueil serait doublée.

Sur Commentry, maintien des mesures prévues, le recteur souhaitant renforcer la filière STSS.

Commentaire : FO a regretté l’augmentation des heures supplémentaires, la prise en compte du nombre de 1° vœu pour fermer une section, alors que les ouvertures ne se font pas forcément sur les premiers vœux exprimés. FO a encore une fois dénoncé la volonté de diminuer le nombre d’élèves en LP. Les fermetures de section et les non ouvertures sont uniquement la conséquence d’une politique budgétaire visant à diminuer le nombre d’enseignants sans tenir réellement compte de la réalité du marché des embauches. Par exemple en métallerie, alors qu’on a fermé le LP de Ste Florine, la filière métallerie à Brioude et Aurillac, l’entreprise BERGEAUD affiche sa recherche désespérée de soudeur, fraiseur, chaudronniers.

Concernant les fermetures de postes de PLP et le devenir des personnels, c’est la DRH qui a répondu qu’elle disposait de nombreux postes en technologie et que ce serait un moyen d’effectuer les reconversions. Elle a toute fois reconnu que cette solution ne pouvait pas s’appliquer à toutes les disciplines, et qu’en tertiaire il y avait un réel problème Commentaire : Une reconversion est une démarche lourde de conséquences pour les collègues. Les mesures de cartes scolaires sont toujours traumatisantes pour les collègues qui en sont victimes avec parfois des effets dramatiques. FO demande que le maximum de collègues soit maintenu sur leur poste et leur discipline. Les fermetures de postes en LP sont le résultat d’une politique générale de dislocation de l’enseignement professionnel public.

Nous sommes également revenus sur la diminution des 3DP6 vers lesquelles ne seront orientés que les élèves à problème faute de place pour les autres. Ces classes risquent de devenir rapidement ingérables pour les collègues. De même l’affectation des élèves de SEGPA dans des CAP à effectif trop important met les collègues et les élèves dans des situations difficiles. Nous demandons que la spécificité de ces élèves soient prise en compte et que les effectifs soient déterminer à l’identique de ceux de SEGPA

Formation des professeures stagiaires :

Les professeurs stagiaires doivent effectuer leur formation en plus de leur service complet. Il s’agit bien d’heures supplémentaires. FO a donc demandé, soit le retour au système de l’an dernier (formation sur temps de service), soit le paiement en heures supplémentaires.

Le SG nous a indiqué que le travail des enseignants ne se limitait pas aux obligations de service et qu’il trouvait très positif que les jeunes professeurs s’investissent dans leur formation.

Commentaire : sans commentaire.

Titularisation des contractuels :

FO a demandé ce qu’il en était du plan de titularisation et combien de collègues étaient concernés.

Réponse du SG et de Madame la DRHA : « les choses sont en cours, mais le texte réglementaire n’est pas sorti. Pour l’instant nous ne souhaitons pas communiquer le nombre de personnes concernées. Les contractuels des GRETA ont fait l’objet d’un état séparé et à ce jour nous ne savons si ces personnels relèvent bien de ce texte. . Les contractuels 10 mois sont bien concernés par l’application de ce texte ».

Commentaire : Dans un premier temps Il est question de « CDIsation » et non de titularisation. Le distinguo entre contractuels GRETA et Contractuel 10 mois fait craindre le pire à l’heure de la transformation en GIP. Pour les contractuels 10 mois, ce sont les suppressions de postes, qui diminuent considérablement les postes vacants, qui sont à craindre. Formation des personnels administratifs : FO est intervenue pour dénoncer le refus de formation aussi bien pour des formations en langue que pour des préparations à l’examen professionnel de SAENES.

L’administration nous dit ne pas avoir été alertée sur cette question (sauf 1 personne pour une formation en langue). Nous devons lui faire parvenir un dossier avec plus d’informations : dates….

Commentaire : La formation est un droit pour FO et nous ne manquerons pas de suivre ce dossier. Les collègues ayant eu un refus sont invités à nous faire remonter les infos. Rappel : les demandes de congé de formation professionnelle doivent être transmises au rectorat pour le 9 mars 2012.

CONCLUSIONS PROVISOIRES :

Le dialogue social des accords de BERCY est une arme antisyndicale

Les GIP sont la privatisation des GRETA et leur entrée sur le marché de la concurrence Les EREA sont en grand danger La formation professionnelle publique est saccagée Les personnels sont menacés, de perdre leur emploi, de reconversion autoritaire, de déplacement

FORCE OUVRIERE oppose les revendications :

NON aux GIP, maintien de tous les GRETA, de tous les sites, maintien de tous les emplois, titularisation des contractuels.

Maintien de toutes les filières, de toutes les classes de tous les postes en EREA comme en Lycées Professionnels

Annulation des 14000 suppressions d’emplois, arrêt de la RGPP

C’est en ce sens que la FNEC FP FO s’est adressé dès le 30 janvier à toutes les fédérations pour que la riposte commune soit organisée sur ce mot d’ordre.

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Les syndicats de la FNEC FO : SNUDI FO – SNFOLC – SPASEEN FO – SNETAA FO – SNPRESS FO