L’article 105 de la loi de finances 2012, n°2011-1977 du 28 décembre 2011, instaure un jour de carence dans certains cas de maladie des agents publics (fonctionnaires et non-titulaires de droit public), à compter du 1er janvier 2012.

L’application de cette nouvelle disposition pose un problème dans la mesure où l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, qui prévoit que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant les neuf mois suivants, n’est pas modifié.

Ces deux lois de même niveau se contredisent donc.

La Fédération FO des Services Publics et de Santé consulte les services juridiques et vous tiendra informé.

Le Syndicat FO de la Fonction Publique Territoriale du Cantal.

Ci-dessous, la circulaire ministérielle concernant le jour de carence.