Cette mesure figure dans l’article 11 de la loi de sécurisation de l’emploi issue de l’ANI de janvier 2013. Son but est de limiter la précarité et les contrats à temps partiel court subis. Les branches dont au moins un tiers des effectifs est à temps partiel ont trois mois pour ouvrir des négociations sur la durée d’activité, les périodes d’interruption, le délai de prévenance en cas de modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.

Près d’un salarié sur cinq, mais près d’une femme sur trois travaillent à temps partiel. Et la moitié d’entre eux ont des contrats inférieurs à 24 heures par semaine.

DÉROGATIONS MULTIPLES

Si la mise en place d’une durée minimale de travail pour permettre aux salariés de vivre décemment fait partie des revendications de FO, la Confédération avait dénoncé les très nombreuses dérogations prévues de fait par l’ANI.

Ainsi, cette durée minimale de travail ne s’impose ni aux salariés des particuliers employeurs, ni aux étudiants de moins de 26 ans, ni aux associations intermédiaires et entreprises d’intérim d’insertion, ni aux salariés qui cumulent 24 heures avec plusieurs emplois.

La durée minimale ne s’applique pas non plus si le salarié en fait la demande par écrit, afin d’exercer un autre emploi à temps partiel ou pour contraintes personnelles. « Dans les faits, il suffit à l’employeur de demander au salarié de signer en même temps que son contrat un courrier dans lequel il affirme être volontaire pour travailler moins longtemps, on le voit déjà », dénonce Didier Porte, Secrétaire confédéral FO chargé du temps de travail.

La dérogation peut également être prévue par accord de branche en échange de garanties permettant au salarié de cumuler plusieurs emplois afin d’obtenir un temps plein.

Trois accords, non signés par FO, ont déjà été soumis à l’administration. Dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, la durée minimale de travail tombe à deux heures par semaine pour l’ensemble des personnels médicaux. Dans la branche des acteurs du lien social et familial (centres de loisirs), le seuil est de deux heures par semaine ou quatre heures par mois.

La loi crée également une majoration de 10% des heures complémentaires atteignant 1/10e de la durée de travail, puis de 25% au-delà. Mais elle donne la possibilité, par convention ou accord de branche étendu, de créer par an jusqu’à huit « avenants de complément d’heure » au contrat de travail (hors remplacement d’un salarié absent). Ces avenants permettent d’augmenter temporairement la durée de travail contractuelle (sans possibilité de requalification du nombre d’heures au contrat), donc de décaler le seuil de déclenchement de la majoration. Et comme le dénonce FO, la durée de chaque avenant n’est pas limitée. Par ailleurs, le taux de majoration éventuelle des heures complémentaires peut également être fixé par accord sous le taux légal.

« Cette loi est bien dans l’esprit de l’ANI, on commence par des promesses et on rajoute derrière toute une série de dérogations pour ne pas les appliquer », poursuit Didier Porte.

Clarisse Josselin