Pour FO, nous comprenons tout à fait les raisons qui amènent aujourd’hui la présentation au Comité national d’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), d’un document de travail et de concertation sur le droit de grève puisque vous répondez à une obligation législative (loi du 21 juillet 2009 Hôpital Patients Santé Territoire), ce que vous avez rappelé fort justement dans le document que nous avons reçu.
Sur cette question, et dès 2009, nous nous étions publiquement exprimés et avions directement interpellé le ministère. Nous avions indiqué notre opposition à tout projet spécifique de remise en cause du droit de grève pour notre secteur.
Nous tenons aussi à rappeler qu’au niveau interprofessionnel, FO reste attaché au droit de grève républicain. Nous nous sommes opposés à ses différentes remises en cause et encore dernièrement lorsqu’il en a été question dans les transports publics. Ce document de travail confirme tout d’abord que la législation sur le droit de grève est suffisamment encadrée pour qu’un secteur comme le nôtre ne soit pas soumis à des obligations supplémentaires de service minimum.
Mais au-delà de cette évidence, nous souhaitons situer cette discussion dans le contexte économique et social que nous connaissons en ce moment. La crise du système capitaliste, la dictature des marchés, aboutissent à ce que notre secteur recherche à tout prix la baisse du coût « public » du secteur ainsi que la baisse du coût du travail.
Les politiques publiques de restrictions budgétaires, provoquent des restructurations, entrainant la dégradation des conditions de travail et la déqualification des personnels. Elles sont directement responsables et portent atteinte à la santé et à l’autonomie des usagers. Elles mettent en danger la santé et la continuité des services rendus aux populations concernées dans les institutions et les services.
ET CE N’EST PAS LE DROIT DE GREVE OU SON HYPOTHETHIQUE UTILISATION, qui en sont responsables comme ont pu l’écrire certains parlementaires Cette situation aboutit à ce que les employeurs de notre secteur d’activité cèdent et accompagnent totalement cette austérité.
Les attaques concentrées en direction de nos différentes conventions collectives, par des procédures de révision répétées ou plus particulièrement la dénonciation de la CCNT51 en témoignent. L’extension prochaine d’une CCUB de l’Aide à Domicile régressive, par le Ministre lui-même, est du même ordre puisque cette décision politique va aboutir à la baisse des droits et du coût du travail pour les salariés concernés. La volonté des employeurs est de passer en force pour casser nos droits collectifs, en limitant le paritarisme à sa plus simple expression.
Face à cette situation que nous n’avons pas voulue, et à toutes ces attaques contre nos droits collectifs qui se traduisent par un contexte de plus en plus tendu dans le cadre paritaire, les salariés avec leurs organisations syndicales se mobilisent et défendent leurs droits. Ils sont en état de légitime défense et par LA GREVE s’il le faut.
Dès lors, et même, si nous comprenons bien que nous sommes seulement dans le cadre d’une concertation en vue de préparer un rapport adressé aux parlementaires et non face à une décision définitive, sachez que tout document allant dans le sens de demander la remise en cause de notre droit de grève ne pourrait être pris par notre organisation et les salariés que comme une provocation. Il laissera penser que l’on cherche à nous empêcher de nous mobiliser à la hauteur des enjeux et au regard des attaques qui nous sont portées.
Nous tenons pour notre part et par cette déclaration en séance à prendre date. Sachez que FO pèsera de tout son poids, tout en alertant les salariés, pour empêcher toute remise en cause du droit de grève républicain dans notre secteur.