A l’occasion du recours déposé par les parlementaires de l’opposition au sujet de la
loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel déclare la clause de
désignation non constitutionnelle.
Pire, cela a pour conséquence de faire disparaître l’article L 912-1 du code de la
sécurité sociale ce qui va au-delà du simple sujet de la complémentaire santé car il
visait l’ensemble de la prévoyance.
Au prétexte que ces clauses portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté
contractuelle, il interdit justement aux négociateurs de branche de négocier et
contracter sur ce sujet !
Avec une telle décision la liberté d’entreprendre l’emporte donc sur la liberté de
négociation.
Les conséquences sociales en matière de santé et de prévoyance, pour des millions
de salariés et leurs ayants droit, vont être particulièrement lourdes. En effet, des
centaines d’accords de branches couvrant ces salariés, assurant la mutualisation et
des garanties à des coûts intéressants vont tomber.
FO avait dénoncé ce risque en écrivant, dès le 29 mai 2013, un courrier au Président
du Conseil constitutionnel l’informant des conséquences d’une telle décision et ce,
afin qu’en toute connaissance de cause, « les sages » puissent se prononcer.
Ainsi, en signant l’ANI du 11 janvier 2013, les signataires ont ouvert en quelque sorte
une boîte de Pandore au libéralisme, préjudiciable aux intérêts de millions de salariés.
Paris, le 14 juin 2013