Le ministre Sapin résume la logique générale de son projet de loi par cette phrase clé : « Chacun doit avoir en tête le rôle-clé que doit jouer l’accord d’entreprise pour encadrer le dispositif. »

Ce qui veut dire en clair que le principe de faveur et la hiérarchie des normes, portés par les conventions collectives et le Code du Travail ne comptent plus pour le ministre, dès lors qu’un accord est « majoritaire » dans l’entreprise.

Voilà l’axe unique de son projet de loi.

Toute la logique de l’accord du 11 janvier et de la loi qui le transpose est fondée sur cette notion d’ « accord majoritaire ». Ainsi les accords dits de « maintien dans l’emploi » pourraient permettre une réduction salariale, une baisse ou une hausse du temps de travail « en cas de graves difficultés conjoncturelles » à une condition, c’est que ces accords soient majoritaires à 50 %.

Avant que ne soit instituée cette notion d’accord majoritaire, un accord d’entreprise ne pouvait pas être moins favorable aux salariés que les conventions collectives ou le Code du travail. Il ne pouvait que les améliorer et peu importe qui signait. C’est ce qu’on appelait le principe de faveur et la hiérarchie des normes.

Mais désormais, avec la loi de 2008 et la logique destructrice de l’accord du 11 janvier, dès lors qu’il se trouve une coalition « pseudo-majoritaire » de syndicats dans l’entreprise pour signer un accord, il est considéré comme valable, même s’il déroge au Code du travail et aux conventions collectives.

Cette notion d’accord « majoritaire » se retrouve encore dans l’accord du 11 janvier en cas de plans sociaux et de licenciements. Si un tel accord est signé, validant le plan social, l’administration du ministère du Travail n’aura que quelques jours pour éventuellement le contester (autant dire que c’est impossible), sinon il sera définitivement validé.

Et là, plus aucun recours devant le juge ne sera possible. C’est ce que le ministre Sapin appelle « une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ».

La philosophie de cet accord et de ce projet de loi pose la question du rapport entre le collectif et l’individuel. Les parlementaires ont le devoir de protéger les droits fondamentaux du citoyen. Or les salariés sont des citoyens.

Et cet Accord National Interprofessionnel permet que les droits fondamentaux individuels des salariés s’inclinent devant les droits collectifs, au nom du respect d’un accord d’entreprise. Pour certains, cet accord est l’illustration même de la « nouvelle démocratie sociale ». Vous savez, celle qui prône le « dépassement » de la lutte des classes et la « coopération » entre « salariés » et « entrepreneurs » et qu’une centaine de députés de la majorité plébiscitent au travers de « L’appel des 100 » qu’ils ont lancé.

Cette fameuse « nouvelle démocratie sociale » dit en substance : « Notre pouvoir (d’élu) c’est d’abord de respecter la voie choisie par les partenaires sociaux en transcrivant dans la loi, sans en modifier l’équilibre, l’accord qu’ils ont conclu. ».

Eh bien à Force Ouvrière, et bien au-delà, la classe ouvrière, ne partage pas ce principe. Nous sommes et entendons rester une organisation syndicale libre et indépendante et notre seule et unique raison d’être est la défense des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des salariés. Cela et rien que cela.

Le syndicalisme ouvrier n’a jamais eu vocation à être un partenaire, intégré aux besoins des gouvernements quels qu’ils soient, et ce de tout temps. Nous ne sommes pas et ne voulons en aucun cas entrer dans un système qui ferait de nous des co-législateurs.

Ce système porte un nom de sinistre mémoire, c’est le Corporatisme. Et ce serait, même avec les meilleures intentions du monde et le « cœur à gauche », le retour de la Charte du Travail de Vichy de feu le Maréchal.

En somme, l’antithèse de ce pourquoi le mouvement ouvrier s’est construit au fil des décennies de durs combats qui ont permis d’arracher des acquis sociaux, qui nous sont aujourd’hui, un par un, chèrement disputés.

Que le gouvernement tente ainsi de compromettre les organisations syndicales, au moment où il s’apprête à prendre de nouvelles et importantes mesures de rigueur, est d’une certaine manière, l’expression de sa fai¬blesse. Il espère peut-être que nous allons rendre les armes, et que les grèves et les manifestations contre l’ANI resteront sans lendemain.

Il se berce d’illusions, nous allons poursuivre le combat. Aujourd’hui nous appelons tous les salariés à se mobiliser pour exiger le retrait du projet de loi de transposition de l’ANI ; et s’il est voté, nous continuerons à en exiger l’abrogation.

Nous sommes définitivement contre toute forme d’austérité. Une fois pour toutes, nous avons choisi notre camp, nous sommes des artisans du progrès social, opposés à toutes ces conceptions moyenâgeuses qui usent d’un vocabulaire moderniste pour prêcher une sorte d’idéologie de la pauvreté, jamais nous n’accepterons la liquidation de nos conquêtes sociales.

NON A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA POLITIQUE D’AUSTÉRITÉ

NON A LA FLEXIBILITÉ

NON A LA RÉGRESSION SOCIALE

NON A LA TRANSPOSITION EN LOI DE L’ACCORD DE LA HONTE