De plus, un employeur ne peut exiger d’un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.
En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos, même en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire.
A défaut, ces heures peuvent s’assimiler à des astreintes de travail qui doivent être rémunérées. En cas d’abus par les employeurs, les salariés peuvent consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne.
Lire l’article sur : Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur. Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles du salarié.
La communication des données personnelles des salariés est protégée par :
– L’article 9 du Code Civil
– L’article 226-1 du Code Pénal
– L’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.
– La Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985.
Etablissements d’hospitalisation, de soins et de cure : sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc.
Le droit au repos et congés dans la fonction publique hospitalière.
L’organisation du travail des agents de la fonction publique hospitalière doit respecter les principes suivants :
– La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.
– Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
– Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
– L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents au plus tard le 31 mars de l’année, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service.
Centre hospitalier Général Henri Mondor – BP 229 15002 Aurillac cedex aurillac.fo@ wanadoo.fr