Certes, juridiquement le gouvernement a le droit d’agir ainsi a rappelé le secrétaire général de la Confédération FO, Jean-Claude Mailly. Dans la Fonction publique, un accord, même majoritaire, n’a pas un caractère contractuel, il n’a pas force juridique. Le principe de l’accord majoritaire découle de la loi du 5 juillet 2010 “relative à la rénovation du dialogue social”, loi qui elle-même découle des accords sur le “dialogue social” adoptés le 2 juin 2008 dans la fonction publique, non signés par FO mais paraphés par six organisations (CGT, CFDT, FSU, UNSA, CGC et Solidaires)... Ces accords dits de “Bercy” étaient eux-mêmes la transposition au secteur public de la “position commune” sur la représentativité syndicale, combattue par FO mais signée en avril 2008 par le patronat (Medef et CGPME) et les syndicats CGT et CFDT.
Calculs étranges
Reste que la décision annoncée ce mercredi par le Premier ministre « est une forme de passage en force » souligne Jean-Claude Mailly regrettant une « conception volatile et opportuniste du dialogue social ». Pour le secrétaire général de la Confédération, le gouvernement n’aurait pas dû dire avant que « s’il n’y avait pas de majorité il ne signerait pas ».
En terme de représentativité, les non signataires du projet d’accord pèsent à eux trois 48.56%. Les six organisations signataires pèsent elles au total 46.7%. Le gouvernement souligne lui que si l’on ne tient pas compte des syndicats non représentatifs qui n’ont pas été consulté pour cet accord, les signataires de l’accord représentent 49%, les non signataires un peu plus de 50%.
La ministre de la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu expliquait ce mercredi en conférence de presse que ce calcul relevait des « règles de calcul prévues par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en cours d’examen au parlement ». Le texte doit être examiné par la commission des lois de l’Assemblée ce jeudi 1er octobre Pour les fonctionnaires FO réagissant à travers l’UIAFP-FO (Union interfédérale des agents de la fonction publique), la méthode du Premier ministre évoquant le devoir de « responsabilité » du gouvernement à propos du projet d’accord équivaut à un « 49-3 du dialogue social », c’est-à-dire en faisant abstraction des débats.
« Le Premier ministre vient d’enterrer le dialogue social dans la fonction publique et la crédibilité du gouvernement ». FO regrette ainsi que « le Premier ministre, désavouant immédiatement sa ministre, décide d’appliquer unilatéralement les dispositions du protocole (non valide) au lieu de poursuivre les négociations comme nous le demandions ».
Ces derniers jours, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Mme Lebranchu déclarait en effet qu’en l’absence d’un accord majoritaire, les mesures du projet PPCR seraient retirées.
L’accord PPCR n’existe pas
Or rappellent les fonctionnaires FO « le gel du point d’indice, l’insuffisance des mesures proposées et la remise en cause du statut » sont les raisons de la non signature de l’accord par FO. Au projet d’accord se faisant fort -mais pas avant 2017- d’améliorer les carrières à travers une rénovation des grilles indiciaires, ce qui entrainerait une hausse de rémunérations variant de 31 euros à 131 euros brut par mois selon les catégories (A, B ou C) d’agents , l’UIAFP-FO renvoie aux pertes de pouvoir d’achat bien réelles de ces agents. « Depuis 2010, un agent de catégorie C perd 1300 euros par an. Pour la catégorie B c’est 1700 euros. Pour un agent de catégorie A c’est 2900 euros ».
Plus largement, pour Christian Grolier, « le gouvernement a effectivement le droit de décider d’appliquer les propositions PPCR faites aux syndicats mais il ne peut pas dire qu’il applique un « accord » puisque celui-ci n’est pas valide, il n’existe pas ».
Pour l’UIAFP-FO, « la ministre Mme Lebranchu peut encore moins prétendre mettre en place un « comité de suivi » -qui ne compterait que les syndicats signataires- pour un accord qui n’existe pas. Si cela se faisait, FO pourrait entamer une action en justice ». Par ailleurs insiste Christian Grolier « effectuer un calcul de représentativité des signataires et des non signataires du projet en usant de règles relevant d’un projet de loi (relatif à la déontologie) qui n’est donc pas encore une loi est incompréhensible, presque pathétique ». FO, indique Christian Grolier « a été le seul syndicat à s’opposer au texte portant sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires.
Censé être le symbole de la fête des trente ans de l’existence du statut, ce texte qui prétend à la transparence des administrations et vise à unifier les règles (y compris les sanctions contre les agents) dans les trois versant de la fonction publique n’apporte aucune avancée aux agents ».
Jeudi 1er octobre 2015 Valérie Forgeront