En vertu de ce statut, une spécificité française, ces entreprises, en cas de difficultés économiques, échappent aux règles de droit commun (redressement et liquidation judiciaires) et bénéficient d’une garantie illimitée de l’État auprès de leurs créanciers. Et c’est bien ce qui dérange à Bruxelles.
Tout commence en 2010, quand la Commission européenne condamne la France au sujet de La Poste. Pour Bruxelles, le fait que l’entreprise ait bénéficié de cette garantie de l’État du fait de son statut d’ÉPIC, jusqu’à ce qu’elle devienne société anonyme en mars 2010, équivaut à une aide publique et constitue donc une infraction aux traités européens. Ceux-ci établissent en effet que « sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
PROCHAINE CIBLE, LA SNCF ?
En réalité, aucun texte de droit français ne prévoit explicitement que les ÉPIC bénéficient d’une garantie de l’État couvrant l’ensemble de leurs dettes. Mais en 1996, le Conseil d’État a établi que « la garantie de l’État découle, sans disposition législative explicite, de la nature même d’établissement public de l’organisme ». En effet, en 1987 déjà, la Cour de cassation avait jugé que le principe d’insaisissabilité des biens appartenant à une personne publique était un principe général de droit, applicable à toutes les personnes publiques, y compris lorsqu’elles agissent dans le secteur concurrentiel.
Le statut des ÉPIC, qui fait de ces entreprises « une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d’une activité de service public », est donc bien le cœur du problème pour Bruxelles, qui préférerait les voir tous transformés en sociétés anonymes.
Le gouvernement français ayant néanmoins contesté l’incompatibilité entre la garantie accordée à La Poste et le droit européen, l’affaire a donc été portée devant la Cour de justice européenne, qui, le 3 avril dernier, a conforté la condamnation de Bruxelles. La SNCF pourrait bien être la prochaine entreprise publique dans le collimateur de la Commission européenne.
Cette dernière avait entamé une procédure contre la France à son sujet en 2010, avant d’accepter de suspendre le débat le temps que... le cas de La Poste soit tranché. « Nous considérons que la réforme ferroviaire qui doit être débattue en juin au Parlement, et qui veut éclater la SNCF en trois ÉPIC, est déjà une première étape vers la privatisation. Mais visiblement cela ne suffit pas à Bruxelles », résume Éric Falempin, Secrétaire général de la Fédération FO des Cheminots, qui revendique un retour pur et simple à la Société nationale des chemins de fer Français et au monopole public d’État, tel qu’il existait jusqu’en 1997.
Mercredi 16 avril 2014
par Evelyne Salamero