1 – Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance permettant aux fonctionnaires de participer à la gestion de leur carrière aux côtés des représentants de la collectivité. Elle a également vocation à siéger en tant que conseil de discipline.

2 – Comment fonctionnent les CAP ?

Les CAP sont créées pour chaque catégorie (A, B et C) de fonctionnaires soit auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité ou l’établissement, soit auprès de la collectivité ou de l’établissement en cas de non-affiliation à un centre de gestion (CDG). Les CAP sont présidées par l’autorité territoriale. Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire.

3 – Qui représente les collectivités ?

Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par l’autorité territoriale, qui est, selon le cas, le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l’établissement public concerné ou le directeur des caisses de crédit municipal ou le directeur général des offices publics de l’habitat à l’égard des agents territoriaux. Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d’un centre de gestion, les représentants de l’autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d’administration du centre de gestion. En outre, le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant pour l’assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. Lorsque la CAP est placée auprès d’un centre de gestion, il peut désigner le directeur général du centre de gestion ou son représentant.

4 – Qui élit les représentants du personnel ?

Les membres représentant le personnel dans les commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 9 bis). En outre, le nombre de représentants (titulaires) du personnel au sein de la CAP varie selon l’effectif des fonctionnaires relevant de cette commission. Par exemple, lorsque l’effectif est inférieur à 40 personnes, la commission administrative paritaire comprend 3 représentants du personnel, dont un relevant du groupe hiérarchique supérieur. A partir d’un effectif de 1000 personnes, les représentants du personnel sont au nombre de 8, dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur.

5 – Dans quels domaines interviennent les CAP ?

Les CAP émettent un avis sur toutes les questions individuelles relatives à la carrière du fonctionnaire : mutation, avancement d’échelon, refus de titularisation, autorisation de cumul d’activités privées… La liste précisant des cas dans lesquels les CAP interviennent est fixée par la loi n° 84-53 du 26 janvie r 1984 (art. 30).

6 – Qu’est-ce qu’un comité technique ?

Comprenant des représentants du personnel et des représentants de la collectivité ou de l’établissement, le comité technique (ex-comité technique paritaire) est consulté pour avis sur les questions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. L’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 indique que les comités techniques sont également consultés sur les questions relatives : · aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; · aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; · aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition afférents ; · à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ; · aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En outre, les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale. Par ailleurs, les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques.

7 – Comment est composé un comité technique ?

Un comité technique comprend des représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants du personnel. Il rend son avis lorsqu’ont été recueillis, d’une part, celui des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, celui des représentants de la collectivité ou de l’établissement. Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies par loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 (article 9 bis). Le comité technique est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.

8 – Qu’est-ce qu’un comité technique de service ?

La loi du 26 janvier 1984 prévoit qu’un comité technique peut être institué par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifie.

9 – Comment fonctionne un comité technique ?

Un comité technique est constitué dans les collectivités ou établissements de plus de 50 agents, ainsi qu’auprès des CDG pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Une commune et l’établissement public qui lui est rattaché peuvent créer un comité commun lorsque l’effectif global dépasse 50 agents. Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole ou d’une communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l’effectif global atteint 50 agents. En outre, les agents employés par les CDG relèvent des CT créés dans ces centres. Par ailleurs, l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend également compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Enfin, à partir des éléments contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité, une négociation est conduite entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L’autorité territoriale arrête alors un plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.

10 – Quelles sont les nouvelles dispositions à venir ?

En application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2 010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, un décret du 30 décembre 2011 prévoit de nouvelles règles concernant les commissions administratives paritaires et les comités techniques, et plus particulièrement leur composition, les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel et leur fonctionnement. L’élection ne se fera plus qu’à un tour et seul les syndicats ayant plus de deux ans d’existences (dépôt des statuts en mairie) et à jour au niveau du droit syndical (assemblée générale annuelle régulièrement tenue) pourront présenter des listes. Les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles fixées par l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Les dispositions spécifiques aux comités techniques tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes. Enfin, il convient de préciser que les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale suivant la publication du présent décret, autrement dit fin 2014. Toutefois, les dispositions du décret du 30 décembre 2011 sont applicables en cas d’élections ponctuelles anticipées à condition que la date limite de dépôt des listes de candidats soit postérieure d’au moins trois semaines à la publication de ce décret.

11 –Le CHSCT- Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ?

Outre le changement au niveau du CTP qui devient CT, la loi du 5 juillet 2010 instaure un changement au niveau du CHS qui devient CHSCT obligatoirement mis en place dans les collectivités ou établissements de plus de 50 agents, contraire à 200 auparavant. Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales d’après le résultat qu’elles auront obtenues lors de l’élection au CTP.

RÉFÉRENCES

Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 (Article 9 bis) portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 28 et sui vants) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 14 mars 2012. Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa version consolidée au 30 décembre 2011. Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.