Un projet de loi dans ce sens sera présenté fin janvier en Conseil des ministres.
Jusqu’à présent les conseillers, à parité entre salariés et employeurs, étaient élus pour cinq ans au suffrage universel par l’ensemble des salariés et apprentis et des employeurs du secteur privé, dans deux collèges distincts. Les candidats, issus du monde du travail, doivent être français, âgés d’au moins 21 ans et n’avoir encouru aucune condamnation pénale. L’employeur doit leur permettre d’exercer librement leur mandat pendant leur temps de travail et l’exercice de leurs fonctions aux prud’hommes est considéré comme du temps de travail effectif. Comme les délégués syndicaux, ce sont des salariés protégés.
Pour justifier la suppression du scrutin prud’homal, le ministre met en avant son coût, 91,5 millions d’euros, pour un taux d’abstention de 74,5% en 2008. Et il estime difficile de mettre en concurrence deux scrutins liés à la représentativité.
Légiférer par ordonnance
« On ne voit pas comment on pourrait mesurer, conseil de prud’hommes par conseil de prud’hommes, la représentativité des uns et des autres, dénonce Jean-Claude Mailly. Dès lors, en l’absence d’un système fiable, comment peut-on supprimer les élections ? »
Si la représentativité syndicale est basée sur les élections professionnelles, celle des employeurs sera quant à elle calculée en 2017, sur la base des adhésions des entreprises aux différents organismes patronaux. Une démarche inacceptable selon FO.
Après une période transitoire, de 2015 à 2016, durant laquelle les conseillers patronaux pourraient être élus une dernière fois, les conseillers seront automatiquement désignés pour quatre ans, en concordance avec le cycle de représentativité.
Le Conseil supérieur de la prud’homie, où siège FO, devait émettre mi-décembre un avis sur le projet de loi. « C’est mettre la charrue avant les bœufs car un groupe de travail doit se prononcer sur cette question et la réforme des prud’hommes début janvier, réagit Didier Porte, Secrétaire confédéral FO (secteur juridique). Et le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance, ce n’est pas démocratique. »
Enquête réalisée par Clarisse Josselin
Article paru dans FO Hebdo 3101