Les salariés de l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes sont extrêmement inquiets sur la pérennité de l’association et nous alertent à nouveau.
Le syndicat national Force Ouvrière de la F. P. A. nous indique par ailleurs que dans sa communication du 20/12/11, en s’appuyant sur les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne et en confirmant les principes de sa décision de 2005 relatives aux organismes de formations italiens, la Commission Européenne distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle.
– Un secteur non économique où le droit communautaire ne s’applique pas,
– Un secteur économique d’intérêt général où le droit communautaire trouve à s’appliquer dans des conditions allégées,
– Un secteur économique où le droit communautaire s’applique pleinement.
Par ailleurs, la Commission précise que la formation professionnelle, qui s’inscrit dans un système d’instruction publique, supervisée par l’Etat, débouchant sur un diplôme permettant l’exercice d’un métier, délivré à titre gratuit pour le destinataire de la prestation et financée sur fonds publics, n’est pas une activité économique.
Elle ajoute qu’en établissant et en maintenant un tel système d’enseignement public financé en règle générale par le budget public et non par le destinataire de la prestation, l’Etat n’entend pas s’engager dans des activités rémunérées, mais accomplir sa mission dans les domaines sociaux, culturels et éducatifs envers sa population.
Sur ces bases, il est donc démontré que les formations qualifiantes délivrées par l’AFPA ne sont pas des activités économiques. Le droit communautaire de la concurrence et le droit des marchés publics ne trouvant pas là à s’appliquer. Reste pour l’Etat à prendre ses responsabilités et à ne pas se réfugier derrière des obligations européennes inexistantes.
Monsieur le Député, nous vous invitons à intervenir urgemment auprès des services du Ministère de la Formation Professionnelle pour traduire ces commentaires en proposition de loi permettant à l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes de retrouver toute sa compétence et ses moyens au service des demandeurs d’emploi.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député (Sénateur), l’assurance de mes salutations distinguées.
Jean-Vincent BOUDOU Secrétaire général