A SAVOIR L’A.F.O.C ne peut défendre que ses adhérents

, par Udfo15

Les associations de consommateurs ne peuvent assurer la défense que des consommateurs qui ont adhéré à leur organisation. Cette condition d’adhésion est essentielle puisqu’imposée par la loi.

Loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

Article 63 : Les associations agréées de consommateurs peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.

Explication : en principe seules certaines personnes titulaires de diplômes, tels les notaires ou les avocats, sont habilitées à fournir une prestation de conseil juridique. Par exception, les associations agréées de consommateurs, au nombre desquelles compte l’AFOC, peuvent donner des consultations juridiques mais à une double condition :

seuls leurs adhérents peuvent en bénéficier ;

ces conseils d’ordre juridique doivent correspondre à l’objet que l’association s’est donné,

en l’occurrence l’AFOC ne peut conseiller qu’en matière de droit de la consommation et de baux d’habitation.

Article 66-2 : Sera puni des peines prévues à l’article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.

Article 72 : Sera puni d’une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 9000 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats. Explication : ainsi, l’association qui, pour rendre service, conseillerait un consommateur non adhérent serait hors la loi et risquerait les peines rappelées ci-dessus.

En conséquence, avant toute intervention, il faut vérifier que le consommateur est bien adhérent à l’AFOC. Pour cela, il doit fournir sa carte AFOC. A défaut, le consommateur qui souhaite être conseillé doit, au préalable à toute démarche, régler une adhésion à l’AFOC.

Sans adhésion, aucun dossier ne peut être constitué.

Quand un consommateur, non adhérent, ne souhaite pas adhérer, ce dernier ne peut être conseillé par l’AFOC.

En revanche, le consommateur peut être renvoyé vers le 3939 : c’est un numéro, mis en place par les pouvoirs publics, qui permet d’obtenir des conseils en matière de consommation (prix d’un appel local depuis un poste fixe).