Projet d’avis au CESER Déclaration FO au CESER en sa séance du 14 décembre 2012

, par Udfo15

Madame la représentante de l’état,

Monsieur le Président du CESER,

Monsieur le vice-président du conseil régional

Chers collègues

Le groupe FORCE OUVRIERE a pris connaissance avec attention du projet d’avis qui nous est soumis et tient à souligner la clarté de la synthèse qui nous a beaucoup aidés à prendre une décision de vote.

Le projet de budget qui nous est soumis est marqué par la situation économique générale et les décisions de politique budgétaire qui s’inscrivent dans les engagements de la France de mise en œuvre du Traité européen de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance, décisions que nous contestons puisqu’elles provoquent une austérité permanente dont nos mandants, les salariés, sont les premières victimes.

Par ailleurs, nous notons que ce budget anticipe et préfigure, en particulier en matière de formation et d’orientation, l’acte III de la décentralisation qui n’est pourtant pas encore adopté. Celui-ci comporte de nombreuses orientations dangereuses dont nous demandons l’abandon. Ainsi, à la lecture des pages 20, 21 et 22 du projet nous constatons un avis positif donné à la mise en place d’un service public régional de formation et d’un Service d’Intérêt Economique Général.

Ceci s’inscrit dans l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique.

il crée un « service public régional de la formation professionnelle défini, organisé et financé par la région »,

il permet, dans ce cadre, au « contrat de plan régional » de programmer « des actions de formation pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes » et déterminer « les filières de formation professionnelles initiales et continue »,

il transfère aux régions « la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional »,

il cède aux régions l’organisation « des formations en fonction des besoins de l’économie du territoire » et la capacité à mobiliser « des outils pédagogiques adaptés au public bénéficiaire »,

il attribue aux régions le choix des « modalités juridiques de mise en oeuvre »,

il confie aux régions l’organisation du « service public d’orientation tout au long de la vie ».

Tout ceci aboutirait, si le projet allait à son terme :

à la destruction du caractère national de la formation professionnelle délivrée par les lycées professionnels, les GRETA et l’AFPA. Les diplômes nationaux et titres qu’ils délivrent sont à la base des conventions collectives et des statuts,

_au démantèlement des lycées professionnels transformés par ailleurs en campus des métiers et des GRETA et achèverait celui de l’AFPA organisé et mis en œuvre par la loi de décentralisation de 2004,

à l’abandon des missions d’ingénierie confiées à l’AFPA par l’Etat,

à la pulvérisation des garanties statutaires des fonctionnaires d’Etat de l’Education nationale et de leurs possibilités de mutation,

la dégradation et la remise en cause des garanties conventionnelles des personnels de l’AFPA

aux suppressions massives de postes, d’établissements et de secteurs entiers de formation et à la généralisation des contrats précaires,

Tout ceci ouvrirait la voie à la privatisation.

Sur ce plan par exemple, nous nous inquiétons de voir que, contrairement aux engagements du Président du Conseil Régional en juin dernier, la plate forme technique pour le CAP d’auxiliaire de vie à l’EREA de Brioude ne soit pas budgétée. S’agirait-il d’envoyer ces jeunes filles en difficulté scolaire se former au lycée privé catholique de la ville qui possède, lui, un plateau technique financé par la région ?

De même, nous ne pouvons que nous inquiéter de la place laissée à l’école de la deuxième chance. Pour notre syndicat, le statut des personnels et aussi une garantie de la qualité de la formation qu’ils dispensent, et nous avons pu constater lors d’une visite de la commission que 75 % des personnels de l’E2C ne disposait pas d’un CDI et que cette école ne conduit à aucun diplôme ni titre.

Ne conviendrait-il pas de laisser une première chance à ces formateurs en leur garantissant un vrai contrat, avec un vrai salaire ? Ne conviendrait-il pas en premier lieu de conforter la formation initiale qualifiante ?

Concernant les emplois d’avenir, nous rappelons la position de toujours de FORCE OUVRIERE vis-à-vis des 39 formes de contrats précaires aidés mis en place par les gouvernements successifs depuis 1981 : un vrai travail, un vrai contrat, un vrai statut, un vrai salaire.

Pour toutes raisons, vous comprendrez que notre groupe votera contre le projet d’avis.