Le texte publié respecte les dispositions du protocole. Il va permettre à près de 130.000 agents de la Fonction Publique territoriale (données étude d’impact du sénat) d’accéder à l’emploi titulaire, soit directement soit en passant par un CDI et ce, sur une période de 4 ans.
L’accès direct à l’emploi titulaire sera immédiatement accessible pour les agents actuellement en CDI et ceux qui, au 31 mars 2011, justifiaient de 4 ans de CDD au cours des 6 dernières années.
Lors des réunions de négociations, notre organisation a très fortement pesé pour que les agents en CDD puissent également accéder à un emploi de titulaire, sans passer obligatoirement par la case CDI, contrairement à ce qui était initialement prévu.
Ces dispositions constituent une véritable avancée dans la lutte pour la défense de l’emploi titulaire dans la Fonction Publique territoriale. Concrètement, dès la parution des décrets, les collectivités devront réaliser un état des lieux des agents remplissant les conditions au 31 mars 2011. Cet état des lieux sera suivi par l’élaboration d’un programme d’accès à l’emploi titulaire. Le programme d’accès à l’emploi titulaire devra obligatoirement être soumis au Comité Technique Paritaire.
L’accès aux emplois titulaires se fera selon 3 modalités :
Des concours réservés,
Une commission de recrutement professionnalisé,
Des recrutements directs pour les agents dont les emplois correspondent à l’échelle 3.
Dès à présent, toutes les structures doivent préparer la mise en œuvre du dispositif et demander aux employeurs de commencer le recensement des collègues concernés.
Il nous faut également informer largement les agents concernés et leur demander de se rapprocher de nos syndicats afin de se faire connaître. Nous devrons en effet être très vigilants afin d’éviter que certains collègues ne soient plus ou moins volontairement oubliés, et notamment ceux qui, remplissant les conditions au 31 mars 2011, ont depuis quitté la collectivité.
Fait à Paris, le 26 avril 2012
Le Secrétariat Fédéral
Pour les agents territoriaux qui souhaitent plus d’information sur cette loi, ils peuvent prendre contact auprès du Syndicat FORCE OUVRIERE de la Fonction Publique Territoriale du CANTAL.
1 rue du Théâtre 15100 SAINT-FLOUR
Tel : 09.66.43.62.27
mail : fo-territoriaux15@orange.fr