Au-delà des querelles ou batailles de procédures, le constat est bien que nombre d’amendements ne seront pas examinés par l’Assemblée. Plus grave, certaines dispositions nouvelles du texte de loi, annoncées par Manuel Valls lors de la conférence du 9 juin dernier consacrée aux TPE et PME, ne feront pas même l’objet d’un début de discussion entre les parlementaires, ces dispositions n’ayant pas été discutées lors de la première lecture de la loi.

Ainsi, le plafonnement des indemnités dans le cadre prud’homal, annoncé le 9 juin dernier par le Premier ministre, sera imposé sans aucune discussion alors même que, tant le principe que les montants proposés sont largement contestés.

L’introduction, le jour même de l’engagement de la responsabilité du gouvernement, d’un amendement permettant aux entreprises de moins de 11 salariés d’ouvrir le dimanche par référendum est également un coup supplémentaire porté aux salariés… et au dialogue social, dont le gouvernement n’a de cesse de se prévaloir. Les modifications apportées aux accords de maintien dans l’emploi relèvent autant de l’acharnement thérapeutique sur un dispositif qui ne fonctionne pas, que d’une obstination dogmatique à l’encontre des droits des salariés.

Jamais deux 49-3 sans trois

Si la confédération FO n’est « guère étonnée » de l’utilisation du 49.3, elle dénonce tant « l’excès d’autorité » que le « manque d’assurance sur le vote » du gouvernement. Ce dernier revendique le « choix de l’efficacité » pour couper à une deuxième lecture de l’Assemblée. Pourtant le texte devra de nouveau être voté par le Sénat.

Ensuite, le gouvernement fera vraisemblablement une nouvelle fois appel au 49.3 pour valider, lors de la troisième et dernière lecture à l’Assemblée, le texte controversé.

Entre un dialogue social malmené et un débat parlementaire ainsi traité, il faut surtout retenir que les conséquences de cette loi sur la vie des salariés et leurs droits sont importantes.

Mercredi 17 juin 2015 Mathieu Lapprand